Les chefs traditionnels sont désormais habilités à délivrer des titres fonciers provisoires dès le mois d’avril 2026. Deux documents ont été institués. En effet, les chefs traditionnels de 3e degré vont délivrer des attestations foncières provisoires sur les terres relevant du domaine national.
Il s’agit entre autres de l’Attestation de reconnaissance des droits fonciers coutumiers (ARDFC) et l’Attestation de jouissance paisible des terres (AJPTER). Des documents pour servir de preuve initiale d’occupation ou d’exploitation, en attendant l’obtention du titre foncier.
Comme on le sait, les problèmes fonciers au Cameroun, source majeure de conflits sociaux et d’engorgement des tribunaux. On parle de plus de 50% des affaires sont le résultat d’une superposition bien complexe entre le droit moderne et le droit coutumier. C’est en même temps les raisons des procédures d’immatriculation lentes et coûteuses. On peut ajouter à cela, la pression démographique.
Pour revenir sur la question de droit. Le duel entre droit coutumier et droit moderne fait ressortir le conflit entre la propriété coutumière donc traditionnelle et le droit moderne est fondamental. Ainsi donc de nombreuses terres sont occupées sans titre foncier, rendant leurs occupants exposés aux expropriations.
90% de litiges
Dans l’analyse de la situation, les experts sont catégoriques. Pour eux, « le titre foncier est la seule preuve officielle de propriété, mais sa procédure d’obtention est jugée complexe, longue et onéreuse. Environ 90% des litiges concernent des irrégularités dans la procédure d’immatriculation directe », explique Me Richard Lobè, un habitué des démarches foncières.
Poir ce dernier encore, les conflits sont nombreux. Il va d’ailleurs les classer : « En ce qui concerne les types de conflits fonciers dans les communautés, nous avons, les conflits intrafamiliaux, les conflits inter-lignagers, les conflits inter-villageois, les conflits extra-familiaux autour de la cession des domaines », va-t-il nous dire.
Un ensemble de choses qui a suscité la réaction des acteurs de la société civile et même des experts, qui ont appelé à la réforme foncière pour disent-ils unanimement, « mieux protéger les droits coutumiers, décentraliser la gestion des terres et réduire les fraudes ». Un cri d’alarme entendu certainement par Henri Eyebe Ayissi, Mindcaf qui va signer le 20 février 2026, une circulaire, autorisant les chefs traditionnels de 3e degré à délivrer des attestations foncières provisoires sur les terres relevant du domaine national. En effet, deux documents sont institués. Il s’agit de l’Attestation de reconnaissance des droits fonciers coutumiers (ARDFC) et l’Attestation de jouissance paisible des terres (AJPTER).
Réconforter la position de l’autorité traditionnelle
Une mesure salutaire selon Sm Ekeh Mateke : «..C’est une mesure qui vient réconforter la position de l’autorité traditionnelle que nous sommes. Et désormais, nous mettre face à nos responsabilités dans la gestion foncière des terres que nous avons dans nos villages. Donc bravo à ce membre du gouvernement, qui a considéré cette fois-ci l’autorité traditionnelle ont chaleureusement accueilli la venue de ces documents intermédiaires », va indiquer le chef du village Yandom. Certains parlent de « Titres Fonciers Provisoires ». Pourtant, « avec lesdits documents, l’on ne devrait en principe pas prétendre faire des actes de cessions par devant notaire. Ceci est d’autant plus vrai que la circulaire du ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières, n’a abrogé aucune disposition antérieure interdisant toute transaction sur les dépendances du domaine national », va rétorquer Lionel Ayangma, professionnel de l’immobilier.
Alphonse Jènè
« …La décision du Mindcaf aussi formidable qu’elle puisse être, regorge sans doute quelques des faiblesses »
Lionel Ayangma est professionnel de l’immobilier. Il est par ailleurs Chercheur à l’Université de Douala.
Les chefs traditionnels désormais habilités à délivrer des attestations foncières provisoires dès le mois d’avril 2026. Qu’est-ce que cela va résoudre comme problème ?
La gestion de l’assiette foncière, plus précisément celle de son domaine national, est devenue une source majeure de conflits et de graves polémiques au Cameroun. Si ceux-ci au départ sont latents, leur phase manifeste des hostilités, se déclenche le plus souvent, dès que le moindre besoin d’aménagement, encore plus la moindre velléité d’appropriation se fait sentir. L’on vit alors en permanence dans un climat une insécurité. Une insécurité dite foncière. Celle-ci se traduit par la situation dans laquelle, les acteurs considèrent leurs droits fonciers menacés par d’autres acteurs ; qui ici sont généralement : les particuliers, les communautés, l’Etat et ses démembrements locaux. Cette insécurité aux causes nombreuses, est non seulement une véritable menace à la paix et la stabilité sociale ; mais aussi fragilise tout investissement peu importe qu’il soit public et privé. En effet, celui qui exploite la terre ou construit sur un terrain, n’a véritablement plus de garantie d’éviction. Qu’il soit propriétaire, occupant ou exploitant d’une dépendance foncière, il garde désormais à l’esprit que du jour au lendemain, il peut être évincé à tort ou à raison. L’insécurité foncière étant désormais une question de sécurité publique, alors elle la lutte contre celle-ci, interpelle les Pouvoirs Publics camerounais. Ceux-ci en ont d’ailleurs fait une préoccupation majeure, en s’attelant autant que peuvent à trouver et apporter des solutions efficaces et efficientes pour y remédier. Dès lors on comprend que, c’est dans cette mouvance de quête permanente d’une meilleurs thérapie, pour la lutte contre ce fléau d’insécurité foncière généralisée, qu’est survenue la circulaire No 0001/MINDCAF/CAB/LC du 20 février 2026. Ladite circulaire précise les modalités de délivrance d’une Attestations de Reconnaissance des Droits Coutumiers (ARDFC) et d’une Attestation de Jouissance Paisible des Terres (AJPTER). Il s’agit en fait deux instruments sécuritaires, nouvellement introduits dans le processus sécurisation de l’acquisition de la propriété foncière en droit Camerounais. La sécurité foncière étant une affaire de tous, il incombe alors à tout acteur d’y contribuer à sa manière. C’est d’ailleurs à ce titre que tout au long de cette interview, nous allons donner notre point de vue en répondant à vos questions relatives à la pertinence de ces deux actes juridiques.
La législation foncière Camerounaise oscille entre un droit importé dit moderne et le droit coutumier ; avec une prééminence du droit dit moderne toutefois qu’il y a conflit en ces deux normes juridiques. Ce qui fait que depuis le lendemain de notre indépendance, les Autorités Traditionnelles reléguées à jouer les seconds rôles dans la gestion de notre assiette foncière, se sont souvent alors senties marginalisées dans la prises de certaines décisions y relatives. Ceci étant, l’on peut à priori saluer la venue de l’habilitation des chefs Traditionnels à désormais délivrer des Attestation Foncières Provisoires. Celle-ci peut être considérée comme une avancée non négligeable, dans la mesure où elle vient formellement renforcer l’implication des autorités traditionnelles dans la gestion du domaine national. Quoi qu’on dise, il s’agit d’un pas louable vers l’actualisation de notre régime foncier, à travers son imprégnation aux réalités locales. Maintenant il restera alors aux Autorités Traditionnelles et Administratives de jouer franc jeu dans le déroulement des procédures.
Propos recueillis par Alphonse Jènè
